Sur la demande reconventionnelle de la Société OVOCOM : En droit : L'article 1231-1 du Code Civil précise : « Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

du débiteur et ne peut être étendue à la caution.

GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2008, prorogé

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (...)

de Mme Claire Z... au paiement de la somme de 650 636,75 euros, à l'égard de M.

Cette assurance porte sur les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui imputables à l'activité professionnelle déclarée de l'assuré ; Ne sont pas garantis les dommages subis par les

Le débat porte sur le point de départ du délai de prescription.

Les époux X... ne peuvent qu'être déboutés de la demande de dommages- intérêts formée contre les époux Z... puisqu'ils invoquent des fautes prétendues commises non pas à leur égard mais à l'égard de tiers

- de s'être à EU courant 1990 et 1991 volontairement abstenu de porter assistance à Y qui se trouvait en péril, alors qu'il pouvait prêter cette assistance sans risque pour lui-même, soit par son action

", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation

et que cette entreprise n'avait auparavant déploré aucun accident grave ; 1 ) "alors qu'il résulte des textes visés au moyen que l'employeur a l'obligation d'organiser sur le lieu de travail des actions

loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui L. 225-43 du Code de commerce, interdisant une telle avance aux dirigeants ; que l'autorisation du conseil d'administration provoquée par Georges X... usant à cet égard

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compo expert France, société par actions

Et il est de jurisprudence que l'expression 'tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit', dans son acception de lieu de survenance du dommage, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise

formée par les cautions non averties pour manquement de la société Lyonnaise de banque à son devoir de mise en garde quand celle-ci n'avait engagé aucune action en paiement à leur égard, de sorte qu'en

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

à l'ouverture des débats devant la cour d'appel ; qu'en l'occurrence, le prononcé de l'extension de la liquidation judiciaire à Mme Martine Y... épouse X... postérieurement à la clôture des débats n'a

en dommages-intérêts, si elle était fondée, ne pourrait en toute hypothèse être exercée qu'à l'encontre du CREDIT LYONNAIS, seul habilité à pouvoir défendre valablement à cette action, que le CREDIT LYONNAIS

de faux en écriture publique les faits de la poursuite engagée à l'encontre de Henri X... du chef de complicité de faux en écriture publique, l'a déclaré coupable du délit ainsi requalifié et a statué

Par ailleurs, aux termes de I 'article 2 du Code de procédure pénale, "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement