de l'élection de Mme C... en qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel, alors même que cette dernière figurait en deuxième position sur la liste et qu'en application de la règle

pour agir sur le fondement de ces contrats a expiré le 31 décembre 2010, que le contrat conclu avec la société Effel le 1er janvier 2008 ayant pris fin le 31 décembre 2008, le délai annal pour agir sur

de la dissolution et de la liquidation amiable de la société Radio télé ménager Y..., l'annulation de la société Télé ménager service, et la condamnation des défendeurs au paiement de dommages-intérêts

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

[Z] a interjeté appel de cette ordonnance, demandant par voie d'annulation de l'ordonnance ou réformation de celle-ci qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

Monsieur [U] [S], représentant du Préfet de La Charente-Maritime, En présence de Monsieur [X] [Y], né le 18 Octobre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Anaïs

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

Ils ajoutent que la caisse était en possession des montants de leurs avis d'imposition et était en lien avec, notamment, l'administration fiscale.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

- Le père de Monsieur [N] a donc conservé sa nationalité française par possession d’état.

Elle a obtenu à cette occasion une subvention de l'ANAH, sous la condition que les travaux soient achevés fin 2012, délai ultérieurement reconduit jusqu'au 17 décembre 2014.

du congé, l'arrêt retient que la condition relative à la possession de matériel est remplie, M.

Le 20 juin 2015, M. et Mme [V] ont donné congé à la société [Adresse 3] pour le 31 décembre 2015 et, le 1er janvier 2016, ont repris possession des lieux dont ils ont fait changer les serrures. 3.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT