Guilhem D... devait cependant reconnaître devant le juge d'instruction que "Sylvain A... devait être de bonne foi quand il disait ne pas savoir qu'ils étaient de la police", en qualifiant cette affaire

, non équivoque et en parfaite bonne foi, sans que les consorts [K] n'émettent jamais de prétention ou ne dénoncent cette possession, - que la situation de fait s'est révélée à elle et aux intimés uniquement

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.'

Z... était le gérant de droit et Kemal X... l'employé ; que la charge de la preuve pèse sur le contrevenant qui doit rapporter la preuve d'éléments de nature à démontrer sa bonne foi ; que les quittances

U... étaient réelles, que sa plainte n'a pas abouti parce que la Cour a estimé qu'elles n'étaient pas suffisantes pour caractériser une infraction et qu'elle est de bonne foi ; qu'une plainte téméraire

"concernant la facture Colombo, rien ne permettait d'affirmer qu'elle dissimulait un pot de vin; et même leur interprétation de la facture, à supposer qu'elle soit faite de bonne foi compte tenu du peu

FOI DES CONSORTS X...

qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; toutefois, la saisine ne se confond pas avec la propriété, ni avec la prise de possession

foi, comme l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article

soumettre; qu'en jugeant pourtant que l'acceptation du salarié n'avait pas été donnée sans réserve et que celui-ci s'était en particulier réservé, dans sa lettre du 24 septembre 1990, de revoir sa position

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et à juste titre

I... dit D... qui ne s'est nullement prévalu de cet écrit dans l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel valant vente, ne peut aujourd'hui s'en prévaloir de bonne foi comme un juste titre au

Également, elle affirme être de bonne foi en citant notamment sa communication spontanée des comptes annuels non publics.

foi pour ce qui concerne les majorations de retard initiales et de la survenance de circonstances exceptionnelles pour ce qui concerne les majorations de retard complémentaires ; que M.

foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances exceptionnelles ; que la demande de remise ne pouvait dès lors être écartée sans le moindre examen, ni par la commission des recours, ni par le TASS

pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi s'il a été régularisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

fiches d'estimation adressées au salarié, que l'intégration de la prime "perfo lub" 1991-1992 à l'évaluation des ressources brutes en congé d'attente de retraite avait été pratiquée pour la première fois

Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature".