623-6 et L. 623-7 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 462 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir

pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BESANÇON demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi

rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ayant procédé à une réforme des retraites, des questions prioritaires de constitutionnalité identiques.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° A 21-13.240

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

A ce titre, elle ajoute que l'erreur du greffe sur la voie de recours ouverte contre le jugement rectificatif a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de pourvoi.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghemina A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du

C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles

François Y... un avis d'imposition de 372 980 francs au titre de la plus-value sur l'apport de sa clientèle à la société ; qu'un acte " rectificatif " d'exercice de l'option a été adressé à l'administration

ne pouvait être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation, qui constitue en ce cas la voie de recours de droit commun pour faire constater sa nullité éventuelle pour excès de pouvoir ; D'où il

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en raison de la connexité : I-Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 juillet 1999 par Rodica X..., épouse Y...: Attendu que l'accusée ayant épuisé, par le pourvoi fait en son nom, par avoué,

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin

Vu la procédure suivante : La société ESSO SAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

pour 2015 et 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

    Les procédures de droit de réponse rectificative intentées par le requérant a)       La demande de réponse rectificative concernant des articles publiés dans le quotidien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été

CHAUVIN, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° A 16-15.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

. - POUVOIRS DU JUGE. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.