Le jugement ordonne la prorogation du délai de consultation du comité et dit que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement

l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 2°/ que n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail, même consécutive aux préconisations

alors : « 1°/ que tout rapport d'expertise, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en écartant en l'espèce les préconisations

que celles-ci ont en effet souffert des rejets gazeux illicites émanant de l'entreprise dont Hervé X... était le directeur ; "alors que n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers le préposé

de la société La Bouchère ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune pièce produite ne prouve que l'animal a échappé à un préposé de la société la Bouchère, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation

M... qu'une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie, ainsi qu'une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, que l'appréciation de la première

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis clos, s'est référée aux "circonstances du crime" que X... avait commis ; que cette énonciation est de nature à préjuger

Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci, et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à X..., elle figurerait depuis cinq années, sans interruption

Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à Asnelles, elle figurerait depuis cinq années, sans interruption

[P], préposé de la banque, a formulé une contre-proposition à un prix supérieur. 3. Le 4 septembre 2015, le notaire de [W] [D] et de son époux a avisé M.

conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

[B] [R] et a considéré que Mme [Y], préposée de la Banque palatine, avait pu participer à divers événements organisés par M.

règles destinées à assurer la sécurité des travailleurs à l'occasion de travaux de démolition ; que l'article 97 dispose qu'avant que les travaux ne soient commencés, le chef d'établissement ou son préposé

a connaissance ; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et

R... en qualité de médiateur, défini l'objet de sa mission et dit que, sauf prorogation, sa mission prendrait fin le 30 septembre 2018 ; qu'en se prononçant sur le fond du litige par arrêt du 27 septembre

placement en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, est prorogé

délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la même lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, que le délibéré a été prorogé

des affaires, qu'il est dommageable que les experts ne soient pas davantage évalués sur leurs compétences plutôt que sur le strict respect des délais, que le tiers environ de ses demandes de prorogation