Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité des actes pris par Mme [R], irrégulièrement désignée en remplacement du juge d'instruction titulaire, alors :

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier et 31 mai 2023), la société Holdham, holding du groupe Hamelin, leader européen de la papeterie scolaire, est titulaire des marques verbale française « Oxford

une escroquerie à l'aide du compte bancaire ouvert dans ses livres, ce dont elle a informé les services de TRACFIN, laisse fonctionner sans aucune restriction le compte bancaire constituant pour son titulaire

35 rue Glesener à Luxembourg, moyennant le prix de 150 000 francs français et le versement de 2 % du montant des redevances perçues jusqu'au 31 décembre 1998 (pièces n 9A et n 9B) ; qu'elle était titulaire

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

à la date à laquelle il statue, à empêcher la collectivité publique titulaire du droit de préemption de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Abdehaq B, suspendu l'exécution de la délibération de son conseil de communauté du 20 septembre 2007 décidant d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AB n° 105P et n° 109

X... est un jeune agriculteur n'ayant pu trouver à s'installer malgré ses recherches et qu'il est en outre titulaire d'une autorisation préalable d'exploiter les terres objet du bail dont la nullité est

au titre de l'impôt sur le revenu 2001, ..., 75007 Paris ; que l'avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation pour l'année 2003 est adressé aux époux Z... ... ; cependant que Emmanuel Z... est titulaire

est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société Norcom minorerait

D'autre part, il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la déclaration

débats et du délibéré était présidée par "Mme Gourd, conseiller faisant fonctions de président", sans constater la qualité et le mode de désignation de ce magistrat appelé à remplacer le président titulaire

d'un bail sur la parcelle litigieuse et disposer en conséquence d'un droit de préemption, quand elle avait préalablement déclaré irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente immobilière

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; la préemption n'est pas exercée au nom du droit de préemption urbain transféré à la communauté de commune mais au