Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

[K] a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction le 8 septembre 2020 du chef de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs. 3.

Y... a, le 4 janvier 1993, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme X... et signifié le 11 février 1992 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches; que Mme X

du code avantage 262, le dédouanement était intervenu le 10 mai 2012 avec bénéfice du code avantage 268 alors même qu'il n'avait pas encore été répondu à leur première demande ; - qu'il est acté au procès-verbal

justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du second que les procès-verbaux

correspondant à l'application de la clause d'indexation conventionnelle et n'étant parvenue à aucun recouvrement auprès de celui-ci, la société NGR a fait signifier à la société HMC, d'une part, le procès-verbal

N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des travaux afin de permettre l'implantation de caravanes ; que, le 11 mai 2012, la commune a fait dresser un procès-verbal

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté les objections de Mme R... à l'encontre du procès-verbal d'adjudication du 21 avril

En ce qui concerne enfin les incohérences du procès-verbal de saisie-vente, il est relevé que contrairement à ce qu’indique la société TVA, les différences entre les deux procès-verbaux concernent d’autres

classés 3.19b UN 1992 et 206 kg de produits classés 3.3b UN 1993 ; que le prévenu, qui émet un doute sur la nature réelle de ce chargement, n'apporte aucun élément pour contredire les affirmations du procès-verbal

... ont conclu, avec la société Sobatim un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire ; qu'après avoir pris possession des lieux, ils ont refusé de signer le procès-verbal

septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune de Cagnes-sur-Mer a constaté, par procès-verbal

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cires-les-Mello pour le renouvellement du conseil municipal, Mme X... a obtenu 711 voix, et non 691 ainsi qu'il est mentionné par erreur dans le procès-verbal

X..., a signé le 3 février 1989 avec son ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre

Ces opérations de contrôle ont fait l'objet de procès-verbaux d'intervention en date des 20 et 27 avril 2015 et 15 juin 2015. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2022), à la suite d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société), l'URSSAF