libre, ce qui est confirmé par Me C...qui indique que les véhicules et les personnels entrent et sortent de l'entreprise sans entrave ; qu'ainsi, l'urgence invoquée pour justifier le recours à une procédure

confirmation du jugement devant la première cour d'appel et ayant ainsi abandonné ladite prétention ; Attendu cependant que l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure

points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, et que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure

garanties, la contestation doit pouvoir être ensuite tranchée par un tribunal répondant à ces exigences ; qu'en l'espèce, il n'a pas été contesté que l'avis de la commission, rendu au terme d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet des Bouches-du--Rhône conclut au non-lieu de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai et le 25 mai 2023 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M.

à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, 908 du code de procédure civile et 696 du code de procédure civile ; En l'espèce, le jugement

X... à toute procédure non seulement à l'encontre des dirigeants de la société Ehalt production, mais encore à l'encontre de celle-ci, et ainsi que les premiers juges, dont la société Ehalt production

[U], inspecteur, était habilité seulement à effectuer les opérations de visite et de saisie, et non pas à saisir l'autorité judiciaire en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à ces visites ; qu'en

[J], inspecteur, était habilité seulement à effectuer les opérations de visite et de saisie, et non pas à saisir l'autorité judiciaire en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à ces visites ; qu'en

[B], inspecteur, était habilité seulement à effectuer les opérations de visite et de saisie, et non pas à saisir l'autorité judiciaire en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à ces visites ; qu'en

but poursuivi ; qu'il revient au juge des libertés, saisi en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales d'une demande tendant à permettre à l'administration de procéder à des visites et

[U] [O], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

susceptibles d'être appréhendées sur supports informatiques ou papiers, ce dont il s'induisait un risque évident de disparition des éléments de preuve recherchés de nature à justifier de recourir à une procédure

attaquée et les pièces de la procédure, que M.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SARL ESPACE CHINEURS l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

le cadre d’une procédure non contradictoire conformément à ce qui avait été entériné par la Cour d’appel dans l’affaire R. v.

SUR CE : Sur le recours à une procédure non contradictoire : Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour de céans, saisie de l'appel d'une ordonnance