Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 5.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 5.

Elle soutient que : - la société pétitionnaire a, dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre, bénéficié d’un délai suffisant pour présenter ses éventuelles observations relatives à la

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le

Si le requérant fait valoir que la décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort des pièces du

ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il n'a pas été précédé de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, alors qu'aucune situation d'urgence ne justifie que le préfet

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code. 6.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - la durée de six mois durant laquelle le préfet

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire est inopérant ; - le moyen tiré de l’erreur d’appréciation n’est pas fondé dès lors que rien n’établit un commencement

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 7.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que : * il n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de

soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - en l'absence de situation d'urgence, l'administration aurait dû engager une procédure

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 7.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ; - il n'a pas

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 5.