oeuvre au profit d'un salarié en passe d'être licencié, le non-respect de ces procédures conventionnelles n'avait pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il pouvait uniquement

11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse,

Il souligne que la société Maaf Assurances n'a par ailleurs pas respecté la procédure conventionnelle applicable, et que le licenciement est donc irrégulier.

Faits et procédure 1.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes fondées sur une requalification de la procédure de licenciement en procédure disciplinaire et sur

[X] [V] n'est pas applicable au cas d'espèce car il concerne une procédure conventionnelle qui est sans rapport avec la procédure de l'ana1yse individuelle d'activité évoquée devant la juridiction, -

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2019), M.

[V] à la somme de 1.803,40 €, dit que l'avertissement du 26 janvier 2022 ne respectait pas la procédure prévue par la convention collective applicable à la relation contractuelle, condamné l'association

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

convention ; qu'en conséquence, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[C] [W] a adhéré le 1er mai 2014, la caisse, suivant courrier remis en main propre à l’intéressé le 1er juillet 2021, l’a informé de l’engagement à son encontre d’une procédure conventionnelle d’examen

[U] conclut, en deuxième lieu, que la procédure conventionnelle de licenciement n'a pas été respectée, dans la mesure où il n'a pas eu communication de son dossier avant sa comparution devant la commission

Rhône-Alpes a procédé au retrait des prestations correspondantes.

La facturation abusive des kilomètres pourra faire l'objet du déclenchement de la procédure conventionnelle prévue à l'article 10 de la présente convention.

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 8 octobre 2013), que Mme [Q] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société [1] en qualité de "métreur-dessinatrice" ; qu'à l'issue d'une procédure