avec les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Mme [C] échouait à démontrer que l'administration fiscale aurait obtenu les données informatiques au moyen d'un procédé irrégulier

, l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales était applicable à l'espèce ; qu'ainsi, pour ne pas avoir prononcé l'irrecevabilité de l'assignation tardive de la société, le tribunal a violé les

déclaré nulle la procédure de taxation mise en oeuvre, avec toutes les conséquences de droit, alors, selon le pourvoi qu'une notification de redressement doit être considérée comme suffisamment motivée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

litige, par la juridiction administrative exclusivement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 197-3 d) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, que ce texte dispose que

fiscale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 8.

Pour infirmer le jugement et écarter le moyen de nullité, selon lequel l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales imposant que toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière

, cette information était vérifiée par l'examen des factures de ce produit, régulièrement communiquées en vertu des articles L. 80 et L. 80-1 du Livre des procédures fiscales, Marc X... entendu succinctement

constituer une garantie bancaire, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en mars et juillet 1995, le receveur des impôts de Sélestat se fondant sur les dispositions de l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures

appel (Paris, 14 octobre 2015), que, le 24 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

à procéder à des opérations de visite domiciliaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux sis à V... à la Louvière sur la commune de Mahéru

elle y était invitée, si la société avait des fonds disponibles pour le paiement des impositions dues, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures

un agissement frauduleux, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le premier président qui n'a pas légalement justifié du

euros, payable pour partie au comptant, à concurrence de 10 000 euros, et le solde en six annuités, du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015 ; qu'agissant dans le cadre de l'article 10 du livre des procédures

Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 2251 et 2257 du code civil et L. 80 A du livre des procédures