conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau code de procédure

A la différence de l'article 901 du code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions

constater qu'il ne soutient pas son appel et de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande au titre des taxes foncières, alors, selon le moyen, 1°/ que dans les procédures

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel :

Elle ajoute que le délai pour conclure n'est pas applicable en procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi son appel est bien recevable.

faite par voie électronique ; qu'il résulte de l'article 6 de l'arrêté du ministère de la justice du 30 mars 2011 régissant les modalités techniques de la communication par voie électronique dans les procédures

avec représentation obligatoire.

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

procédure avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile imposent au greffe de notifier le jugement aux avocats des parties préalablement lorsque la notification

avec représentation obligatoire.

mais qu'il leur est possible de présenter des observations orales ou écrites alors que les procédures sans représentation obligatoire où les parties sont tenues de comparaître impliquent nécessairement

dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

de la représentation; que sa section II reconnaît ce droit à l'avocat dans différents cas où il représente une partie devant une juridiction sans que la représentation y soit obligatoire; que, notamment

; que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ; qu'en outre, l'avocat du département

civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant

d'appel désormais applicable devant la chambre sociale, connaissant des recours contre les décisions des conseils de prud'hommes, est la procédure avec représentation obligatoire.