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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137208bcd580146773eb6d8

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

, elle aurait à la fois dénaturé le contrat de mandat, méconnu les dispositions légales régissant ce type de contrat et privé sa décision de motifs ; et alors, ensuite, qu'après avoir constaté que la non-production

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203291_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A demande au tribunal de bien vouloir déclarer " la forclusion du ministre de l'intérieur pour non-production de son mémoire dans le délai réglementaire prévu par la loi ", la circonstance que le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300268_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309cc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Z] [J], en liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée le 30 juillet 2020, à payer à Monsieur [B] [K] : *la somme principale de 280.000,00€ au titre de la non-production par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e3

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Chambre Section A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940710

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

En se bornant à relever que l'UCA Aliouest réalisait de l'ordre de 5 % de son chiffre d'affaires annuel représentant de 5 à 6 % du tonnage annuel de ses ventes en écoulant sa production auprès de tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° R 16-16.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

utilisation distincte de l'activité de la société industrielle, au même titre que si les locaux étaient situés en dehors du site du Controis-en-Sologne ; - est entreposée dans les locaux litigieux la production

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210607

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205588_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante de nationalité française, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elle par la production d'une attestation non datée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b202

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

documents ont fait l'objet d'un inventaire dans le cadre d'un constat réalisé par huissier le 22 juin 2004... " nous vous notifions votre licenciement pour fautes professionnelles, irrégularités de production

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9207e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 038 R. G : 13/ 07704 M. Julien X... C/ Me Jean-Pierre Y...

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce85

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des termes clairs et précis de la clause litigieuse, que l'arrêt retient qu'il incombait aux consorts X... d'obtenir une attestation de validité du permis de construire et que ce n'était qu'en cas de non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205205_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

non circonstanciée rédigée par celle-ci le 1er septembre 2022 et d'une facture d'électricité établie à leurs deux noms en juillet 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

seulement l'obligation de passer par les portiques de sécurité et de «badger» ne touche que les salariés se rendant ou quittant leur lieu de travail dans le bâtiment de production et non plus l'ensemble

Source officielle
CA

ETRANGERS

687f1bd2367fac10b162e661

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Cette production est imposée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En troisième lieu, si la notice explicative 3350 Not SD relative à la taxe sur les surfaces commerciales disponible sur le portail internet " impots.gouv.fr " mentionne que " la surface à déclarer sur

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Nono Production

SIREN 983059239Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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Dépôts des comptes

Nono Production

SIREN 983059239Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/01/2026

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Dépôts des comptes

NONSENSE PRODUCTION

SIREN 511359978Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/10/2025

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Ventes et cessions

NONNA, YOUNA & TIMAT PRODUCTION

SIREN 942980251Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

Acte Authentique en date du 07/05/2025. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 85 Rue des Impressionnistes 56360 BANGOR. Adresse du nouveau propriétaire : Lieu-dit Kersablen 56360 LE PALAIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

27/05/2025

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Dépôts des comptes

NONSENSE PRODUCTION

SIREN 511359978Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

12/12/2024

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