recommandée du 19 août 2017, envoyée par M. et Mme [H], partie promettante, au notaire, dans laquelle ils lui écrivaient : « nous vous informons que nous annulons la promesse unilatérale de vente que

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 juillet 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a licencié Monsieur [W] [A], avec effet à l’issue

par la société Riff comme agent technico-commercial, par un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà du terme fixé et est devenu à durée indéterminée, a adressé, le 21 avril 1988, une lettre

leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du département de l'Eure, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles ont, le 23 août 1999, dans le délai légal, par lettre

recommandée reçue le 21 décembre 2009 et que le salarié a, par lettre recommandée adressée à la société le 18 décembre 2009, dénoncé la transaction ; qu'après avoir écarté l'application de la théorie

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 19 mars 2025, la société Helivet a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande visant à voir ramener le

Par lettre recommandé réceptionnée le 27 juin 2025, Monsieur [A] [F] a formé une contestation de ces mesures.

le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Ville de Paris a conclu à la confirmation du jugement ; que le commissaire du Gouvernement a, par conclusions déposées deux jours avant l'audience des plaidoiries et notifiées aux époux X... par lettres

par ce texte court à compter de la signification de la citation, soit en l'espèce à compter du 22 septembre 1993, et non du retrait de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et 558 du Code de procédure

que pour condamner la société Gedel C à payer cette somme, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Gedel C ne donn[ait] aucune explication convaincante à [l']absence de retrait [de la lettre

Selon lettre recommandée du 12 juin 2019, l'employeur lui a proposé plusieurs postes.

recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail même à la supposer imputable à la société Bourdel, n'en a pas moins

de modification d'un contrat d'assurance, équivaut à la réception d'une lettre recommandée par la compagnie elle-même ; qu'en exigeant de M.

était rendu public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

recommandée du 25 février 2016 portant mise en demeure de payer les condamnations prononcées par le jugement entrepris, qui lui a été retournée, que le préposé a trouvé le "destinataire inconnu à l'adresse

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2006, M.