Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

Pour donner un avis favorable à la demande formée par les autorités arméniennes, l'arrêt attaqué relève que les faits, commis le 29 février 2008, poursuivis en Arménie sous la qualification de brigandage

de marchandises fortement taxées devait s'appliquer aux faits en litige commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une

qu’un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation ; que la citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2021), statuant en la forme des référés, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Thierry X..., étalonnier et éleveur de chevaux, titulaire d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, est poursuivi

revivre l'action publique éteinte faute d'appel du ministère public ; qu'en admettant que l'action publique pouvait être poursuivie sur le seul appel irrecevable de la partie civile, quand le ministère

juridique donnée aux faits par l'acte de poursuite, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas

reprochés à Mireille X..., poursuivis sous la qualification de détournements de biens par personne chargée d'une mission de service public, faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du

faits reprochés à Robert Jean-François X... qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux par l'ordonnance de renvoi, en abus de biens sociaux, sans constater que le prévenu aurait été mis en mesure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 27 juillet 2021, la société [7] et M.

en indiquant avoir voulu plaisanter ; à la suite de cette scène, Mireille Y..., épouse Z..., a présenté des troubles anxio- dépressifs ; que le tribunal a procédé à une requalification des faits poursuivis

et qu'elle avait ainsi participé aux faits qui lui étaient reprochés ; "alors que l'exposé dans la convocation et le procès-verbal de première comparution des faits et de leur qualification juridique

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

[F] [J] des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

de relation avec ce salarié, sous peine de poursuites judiciaires, méconnaissant ainsi son droit à retrouver un travail conforme à ses qualifications professionnelles ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir

modifier la qualification des faits et de substituer éventuellement une qualification nouvelle, à celle sous laquelle ils leur étaient déférés ; en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a manqué à

de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite