Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 919 résultats pour « règlement judiciaire liquidation des biens de l'une des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire.
Article L641-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Article 3
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement
Article L3253-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions
Article R663-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du
Article 51
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 14
B.- Un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux produits stockés (liquides inflammables, liquides et solides liquéfiables combustibles) est mis en place dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant d'une au moins
Article R612-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
LEGIARTI000051400290
, et comportant un masque de " substrat brut " spécifié par l'alinéa 3B001. j de l'annexe I du " règlement européen de contrôle des exportations des biens à double usage ". 3B904.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37
au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3° Tendant à l'exploitation
Article 2
On entend par : - " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches
Article 29
l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940, à la liquidation
Article 4
en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé,
Article 6
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article 235-1.02
Règles applicables 1. La stabilité à l'état intact, le compartimentage et la stabilité après avarie sont soumis aux dispositions des parties 2 et 3 des directives annexées à la résolution MSC. 235 (82) de l'OMI qui ont valeur de prescriptions. 2.
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
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