AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

A B, représenté par Me Issa, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Aucune faute justifiant l’octroi d’une provision n’est établie à ce stade. Monsieur [B] [R] sera débouté de sa demande de provision.

dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou

G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux du jeune B H D, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement Mme F A au bénéfice de l'aide

C... pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), rendu en matière de référé, M.

A l’issue de l’audience de référé, une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. A... valable jusqu’au 3 octobre 2025. Le 7 juillet 2025, M.

provisoire pour celle-ci. 3.

le mémoire ; qu'ainsi, il demeure que le mis en examen ne saurait tirer argument à ce stade de la situation pénale d'autres personnes mises en cause dans la même affaire ; que la détention provisoire

[U] plusieurs provisions amiables pour un montant total de 45 000 euros. 3. Par une ordonnance du 22 août 2017 rendue dans l'instance opposant M.

R. 541-1 du code de justice administrative, aient, comme toutes les autres ordonnances de référé, un caractère « provisoire » et n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, tout en étant néanmoins

prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M.

« a toujours constitué une mesure provisoire qu'il appartient au juge saisi d'assortir éventuellement de garanties permettant la restitution de sommes accordées en cas d'infirmation » ; qu'en statuant

moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une fourniture indispensable à l'activité

, en paiement de factures à titre provisionnel ; que la coopérative, prétendant que les consorts Y... avaient adhéré à ses statuts et qu'en cessant prématurément leurs livraisons ils avaient rompu les

être regardé comme démontrant l'existence d'une conditions d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées