[H] [Z], comparant en personne, reconnaît l’existence de la dette et son montant.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

dette locative.

En effet, ce tableau fait état de trois dettes, dont deux principales à savoir la dette locative et la dette relative à un crédit à la consommation à l’origine de la saisie sur salaire.

le pourvoi ; Condamne la ministre de l'économie des finances et de l'emploi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Dehe TP et à M.

son assureur la compagnie Generali Belgium et le Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse (FGA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la CPAM), en réparation

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM.

sera répartie entre eux sur la base de leur contribution à la dette présentement fixée, alors «, en toute hypothèse, que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises

Selon l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations

LL/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 MAI 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 02 avril 2026 N° de rôle

Monsieur [Z] [W], ne comparaissant pas, n’a par définition contesté ni le principe, ni le montant de la dette.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte

dont il avait accepté d'être gérant ; que Thierry X... a toujours reconnu que les fonds obtenus par la vente des billets de la société Air France en juillet et août 1997 avaient servi à régler des dettes

solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

assigné les époux X..., propriétaires de plusieurs lots dans cet immeuble, en paiement d'une certaine somme représentant un arriéré de charges de copropriété pour les exercices de 1989 à 1993 ; que la répartition

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.