Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat (Maroc) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Mireille Péguet épouse Jandin, demeurant ..., et tendant au rabat

Gilbert X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en rabat de l'arrêt n° 4851 du 19 décembre 1990 dans l'affaire l'opposant à la société La Mauresse, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), .

Chellah, à Rabat (Maroc) ; Vu, 2°), sous le n° 208874, la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ..., aux Mureaux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse Mme Khadija Y... un visa d'entrée sur

12/23350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - 11ème chambre - RG n° 2011037004 APPELANTE SAS PUIG FRANCE anciennement dénommée PACO RABANNE

X... a formé, le 4 mai suivant, une demande tendant au rabat de cette ordonnance qui aurait été affectée d'une erreur et à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle totale ; que par arrêt du 21

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE __________ Nous, Christophe X..., président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu la requête en rabat

A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus de délivrance d'un visa opposé par le consul de France à Rabat et la confirmation de cette décision par le ministre des affaires

administratif Mâaziz à Khemisset (Maroc) ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat