Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à

Appelée à l'audience du 1er février 2022, l'affaire a été renvoyée au 17 mai 2022 pour observations de Mme [O] [I], dispensée de comparution, sur la recevabilité de l'appel concernant un litige portant

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Les parties sont d'accord sur la recevabilité de l'appel dans la mesure où le motif d'irrecevabilité n'est plus évoqué devant la cour, M.

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Les parties sont d'accord sur la recevabilité de l'appel dans la mesure où le motif d'irrecevabilité n'est plus évoqué devant la cour, M.

Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent être entendues sur la recevabilité de l'appel relevé par la caisse.

MOTIFS : sur la recevabilité de l'appel : Attendu que le directeur de greffe de la Cour de Cassation a notifié aux parties le 29 février 2012 l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2012

SENOUSIAP ; que cette société est dans la cause et a constitué avoué ; que cependant, compte tenu des délais de convocation, elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations sur la recevabilité

Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 octobre 2019. L'affaire a été plaidée, après renvoi, à l'audience tenue le 21 février 2022.

C., plus spécialement de l'art. 125, de surseoir à statuer, de faire retour du dossier à la mise en état et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté par Marie-Christine

en ses dispositions lui causant grief, Juger que les événements étrangers à la présente instance, et notamment ceux survenus sous le RG 14/07053, n'ont aucune influence sur la recevabilité de l'appel

Se déclarer compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel reposant exclusivement sur les demandes nouvelles formulées par Monsieur [F] en cause d'appel.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 913-5 2° du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement,

, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Que le conseiller de la mise en état s'étant, dans son ordonnance du 2 janvier

Sur la recevabilité de l'appel, le ministère public expose que le jugement a été notifié aux appelants le 18 août 2022, que l'appel interjeté le 30 août est donc tardif et qu'il convient de demander aux

[K] des fins de son appel, Sur la recevabilité de l'appel en l'absence d'appel du jugement rectificatif du 10 novembre 2022 - juger irrecevable l'appel formé par M. [K], - l'en débouter.

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée

incidents formés à leur encontre par d'autres intimés, postérieurement à ce désistement, la cour observe que ne sont discutées : - ni la recevabilité de l'appel incident formé à l'encontre de la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel