du 20 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à une amende fiscale de 5 000 francs, à une pénalité proportionnelle de 849 522 francs, au paiement

d'une amende civile ; que la cour d'appel a accueilli l'action du ministre par un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation partielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Y... n'était qu'un gérant de paille placé d'ailleurs à la tête de plusieurs autres sociétés du groupe X..., qu'il a précisé qu'au sein de la société Staff Work Service, Z...

Faits et procédure 1.

Par ordonnance du 20 février 2026, la caducité de la déclaration d’appel faite par les époux [W] a été prononcée, faute de dépôt de conclusions de l’appelant dans les délais impartis.

Thierry, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à une amende de 100 000

civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cru pouvoir limiter sa recherche

En outre, le paiement par ENEDIS de la fourniture de ces tubes manifeste le fait qu'elle a accepté les modifications proposées par GENDRY mais encore qu'elle a estimé que l'aléa rencontré n'était pas de

Attendu que le 9 juin 2011, Mme Sandrine Z..., professeur des écoles, a été renversée par le véhicule conduit par Mme Marie X..., assurée auprès de la compagnie AXA IARD France ; que Mme X... a été reconnue

Faits et procédure 1.

et d'études, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Elle fait valoir que M.

commise par Christian Y... en ayant fait créditer les comptes FED et FEM par débits du compte Stereoflex sur la base de faux ordres de virement ; qu'en conséquence, en condamnant le prévenu du chef

Suite à la mise en demeure reçue le 30 janvier 2024, elle a exercé son recours par assignation du 20 mars 2024.

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société BRI, ont assigné la société Thélu en paiement "pour le compte de qui il appartiendra" de la somme de 57 583,26 euros au titre du solde du chantier

curieusement sous silence le fait qu’à l’occasion des opérations d’expertise amiables qui se sont déroulées le 10 Mars 2021 en sa présence, GROUPAMA a accepté de prendre à sa charge les travaux listés

[A] [O] a accepté l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France lui a faite le 15 avril 2021d’un montant de 90.000 Euros, remboursable en 240 mensualités et affecté

d'assurance garantissant la responsabilité décennale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley X... a passé

parvenir à ses clients un ou plusieurs documents attestant, faussement, l'acceptation des dossiers par les banques prêteuses ; Ces faits sont donc constitutifs de manoeuvres frauduleuses préalables à

indemnité compensatrice de congés payés et d'un remboursement d'avantages en nature indûment retenus, pour la période antérieure au 1er octobre 1984 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait