Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de

violation des articles 122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement

Chambre 10 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ZA Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification

BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11289 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Mai 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/03355 RECTIFICATION

par suppression à la cancellation qui avait été ordonnée mais n'était pas matériellement réalisable ; que l'acte rectificatif est libellé comme suit : il y a donc de rectifier l'acte de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification

rendu l'arrêt suivant : Vu les requêtes déposées par le procureur général près la Cour de cassation, la SCP PIWNICA et MOLINIÉ, la SCP FOUSSARD et FROGER et la SCP SPINOSI et SUREAU tendant à la rectification

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 8 MARS 2005 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/02833 Sur requête en rectification d'une erreur matérielle

Somloire-49360 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES SA AXA ASSURANCES 1, Place

Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, dans l'intitulé de l'arrêt figurant en première page : « M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête en rectification

Vu les conclusions transmises par les époux X... le 13 février 2013 en rectification d'erreur matérielle.

assigné leurs bailleurs en nullité du congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge a toujours le pouvoir de rectifier

qu'un précédent jugement, passé en force de chose jugée, rendu après une décision de sursis à statuer "sur la demande principale de 182 498,80 euros", a condamné la société Adhit, bénéficiaire d'un plan

Dans ces conditions, la CNIL n'a pas méconnu les articles 16 et 57 du A en s'abstenant d'user de ses pouvoirs pour que les données soient rectifiées. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans