réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, le cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la lettre de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son

au contrat de travail de Mme X...

de l'horaire de travail est tenu de faire connaître à son employeur son refus et n'est pas fondé à exécuter son travail selon un horaire qui ne correspond ni à l'ancien ni au nouvel horaire et qui le

d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du

S'agissant de votre refus d'accepter la modification du contrat de travail qui vous était proposée, les explications que vous avez pu nous fournir au cours de notre entretien du 15 février 2013 ne nous

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... a été engagé, en qualité de technicien hautement qualifié, par la société Babcock entreprise aux termes d'un contrat de travail

X..., pour conclure à l'absence de discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 5 ) qu'en se fondant sur la seule poursuite de son travail par le salarié

jusqu'à acceptation d'une éventuelle régularisation ; que, s'il est exact que lorsque les services administratifs souhaitent une modification, ils doivent informer le pétitionnaire des modalités de

par le salarié qui était mis en demeure, le 13 juin 1995, de rejoindre son poste de travail le 1er juillet suivant alors qu'il n'avait jamais accepté cette mutation et que, dès le 14 juin, il confirmait

lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission le fait, pour un salarié, de refuser une modification de

notifié le 27 juin 2012, puis l'avait informé par lettre du 25 juillet 2012 qu'il envisageait son licenciement pour motif économique compte tenu de son refus de modification de son contrat de travail

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle

de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; que la durée contractuelle de travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1983 par la société Editions Positif en qualité de claviste; que le 3 juillet 1993, la salariée a refusé

que l'annonce de la modification avait été tardive et sans concertation a jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 7 de la loi

tacite des travaux supplémentaires peut résulter du paiement desdits travaux par le maître d'ouvrage si bien qu'en énonçant que le refus opposé par Mme X... à la facture du 7 novembre 1983 prouvait qu'elle