AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241ecd58014677412850
17 mars 2004
17 mars 2004
avait ordonnée par son précédent arrêt, la cour d'appel a arrêté le chiffrage des préjudices incombant à la société SOCA, et mis hors de cause la société Axa en retenant qu'elle était fondée en son refus
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504913_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a refusé
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