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24 735 résultats pour « refus de l'abandonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241ecd58014677412850

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

avait ordonnée par son précédent arrêt, la cour d'appel a arrêté le chiffrage des préjudices incombant à la société SOCA, et mis hors de cause la société Axa en retenant qu'elle était fondée en son refus

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504913_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305127_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

un visa de long séjour " passeport talent ", a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre à l'administration, d'une part, d'effacer toute mention d'un refus de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Mme E a présenté un recours gracieux daté du 6 novembre 2017 et reçu le 8 novembre 2017 contre ces deux décisions, qui a été implicitement rejeté. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0010bcdc6046d47607b7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience de plaidoirie du 12 février 2026, la société PARTNAIRE RHONE ALPES a abandonner son moyen principal d’inopposabilité fondé sur la violation du principe du contradictoire.

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

Source officielle
CC

cr

é d'assassinat commis en coactionc/Michel Z

61372573cd5801467741dd9e

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

les témoignages de ses trois voisins permettent d'établir les préparatifs de l'action homicide ; qu'ils ont en effet entendu un coup de feu, révélant une intention d'agression, vraisemblablement abandonnée

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 221-6 du Code pénal et 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Au mois de janvier 2009, l'entreprise de gros oeuvre, qui n'était pas réglée de ses factures, a abandonné le chantier. 7.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a abandonné le chantier. Il a fait preuve d'incompétence et travaux sont affectés de désordres et malfaçons comme l'a relevé l'expert.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741238

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

°1 annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 300 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierrette Z

613726a2cd5801467742738b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

victime d'infraction, c'est à la condition que leur décision ne soit pas entachée de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement et refuser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200458_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En ce qui concerne l'arrêté du 28 janvier 2022 la radiant des cadres pour abandon de poste : 10.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4742b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de la société ASF mais, en toute hypothèse, d'accueillir leur demande d'emprise totale et de fixer l'indemnité d'expropriation leur revenant ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

inaptitude et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5535d

Cassation

7 juillet 1972

7 juillet 1972

TRAVAILLAIT DANS DES CONDITIONS DIFFICILES AU DEMOULAGE DE BISCUITS " PALMIERS ", QUE SI LE 8 AVRIL 1971 ELLE REFUSA D'EXECUTER CE TRAVAIL, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE NI ABANDON DE POSTE NI REFUS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400728_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision, portant refus du congé de formation professionnelle : - les motifs du refus ont été portés à sa connaissance au-delà du délai de 30 jours, prévu

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771425

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

CREGUT qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162342

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01796_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A... une mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai de 15 jours à peine de radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle