X... et Mme Y... ont notifié à l'agence immobilière le refus opposé par leur banque de leur accorder le prêt sollicité ; que l'agence immobilière les a assignés en paiement de ses honoraires ; qu'ils ont

De plus, à supposer que les refus des banques ne soient pas liés au montant du crédit demandé, peu importe dans la mesure où le prêt sollicité était supérieur à celui convenu.

VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE " SUDAMERIS " A PAYER A DAME Y...

Y..., confirmant le refus des banques, signifie à M. Z...son renoncement au protocole du 10 septembre 2012. Le 14 avril 2013, M. Y... adresse à M.

dans le cadre de tractations précontractuelles et n'était pas constitutive d'une obligation contractuelle à l'égard de la société Gallus ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, d'un côté, que le refus

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège social est

Par lettre électronique du 27 janvier 2014, le bénéficiaire a porté à la connaissance du promettant le refus des banques.

Le 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la banque et Mme [R] a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

crédit du fait des cautionnements qu'il est à même de proposer en garantie" ; que, par lettre du 2 juin 1986, Mme Y... a fait connaître à la société promettante son intention de ne pas acquérir, la banque

B résulte du refus des banques d'ouvrir un compte bancaire de dépôt pour leur campagne, de sorte qu'un tel compte bancaire n'a pu être ouvert que postérieurement à l'élection, à la suite d'un recours exercé

a refusé le règlement d'effets qui se sont présentés sur le compte à l'automne 1993 ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire en décembre 1995 ; que la banque a assigné les cautions en paiement

Il ressort de l’analyse du dossier que trois refus bancaires ont été produits à la société MEYER IMMO : - Le 4 août 2023, refus bancaire de la banque LCL au nom de la société RESILIENTS IMMO ; - Le 20

000 euros ne démontrait pas que la société Groupimo avait demandé un financement conforme aux stipulations de la condition suspensive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le refus

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la Banque de France le réexamen, sans délai

deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

manifestations diverses ; que le dossier présenté à l'appui de sa demande faisait état d'un besoin de financement de 260 000 F à couvrir notamment par un prêt bancaire de 150 000 F ; qu'à la suite du refus

à Paris (la banque) ; que la banque leur a judiciairement réclamé paiement ; qu'ils ont demandé la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir été à l'origine de la liquidation

[O] de ses engagements de caution malgré le refus affirmé de la banque de cette substitution, la cour d'appel a privé l'événement considéré de tout élément d'incertitude, s'opposant

établissait que Mme [C] avait déposé une demande de financement conforme aux caractéristiques prévues par l'acte du 17 juin 2015 qui avait été refusée, et que le fait que Mme [C] ne justifiait pas avoir

le 23 janvier 2014, qu'il produit une attestation de la banque rédigée le 27 janvier 2014, que le premier refus établi émane de la Banque populaire du Nord et est daté du 13 décembre 2013, qu'il justifie