fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France, assureur "dommages-ouvrage", qui a désigné la société Saretec pour examiner les dommages ; que l'assureur, après avoir notifié son refus

Paul, Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ouest Automobiles, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème

part des salariés aient une influence sur la constitution du délit ; qu'en l'espèce, vers 20 heures le 27 novembre 1997, Jean X... a demandé à ce que Roseline E... rentre chez elle et qu'il s'est vu refuser

soient revues mais n'a pas souhaité, comme le lui proposaient M.

, a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite par celui-ci auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société AXA Courtage (l'assureur) ; que l'assureur lui a fait connaître son refus

décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée

VRP, d'avoir ordonné une expertise pour en évaluer le montant et d'avoir alloué une provision à l'intéressé, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de modification du contrat de travail refusée

Il souligne que l'intéressé a indiqué qu'il ne souhaite pas partir et a refusé d'embarquer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ARTIS, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants

, en sorte que seules sont recevables à agir à l'encontre d'une société qui aurait ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral, les organisations syndicales d'employeurs représentant la

P... a été désigné représentant de la masse des porteurs de BSA ; que par ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance datée du 13 juillet 2015, rendue sur assignation de M.

X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité de représentant par la société Etablissements Thirard, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1995 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en

Le 28 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le statut de voyageur, représentant ou placier (VRP).

Le 16 mai 2017, Mme [Z] [B] a été entendue comme représentante de la société [1]. 7. Le même jour, M.

absences de paiement des commissions et des remboursements des frais professionnels qu'elle a constatées avaient ou non rendu impossible l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

d'organisation de leur emploi du temps prévu au profit des responsables de rayons par contrat de travail ; qu'en effet, ces documents comportent des mentions reflétant les modifications ultérieurement reçues

Y... et X... étaient intervenus volontairement à cette instance en qualité d'"agents de l'Administration du ministère de l'équipement mais également comme représentants à titre privé de la SARL Trace"