pas ou très peu de logements correspondant aux critères qu'ils avaient demandés notamment en ce qui concerne la localisation géographique, alors que l'arrêté du 16 avril 1996 qui fixe le modèle de registre

l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se contentant de relever qu'il ressortait de l'extrait du registre

d'entrée et de sortie du personnel , la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause en affirmant que le registre de la société Profilafroid

des demandes, sans la déclarer inopposable aux tiers, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'en dépit de l'absence d'inscription au registre

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique du registre

que la facture ne correspondait pas à la réalité puiqu'indiquant un numéro minéralogique d'immatriculation qui n'était pas encore attribué ; que de plus, l'enquête de police devait établir que les registres

.; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes étaient reçus à cette adresse par deux salariés de la prévenue Jean Y..

autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre

I... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Avignon en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 27 janvier 2006.

produit par la société CGM, sans rechercher si cet extrait, visant pourtant expressément la société "CAMAT-IARD", correspondait bien à la société CAMAT, appelante initiale dont l'immatriculation au registre

intervenue en qualité de délégataire de la caisse locale seule habilitée à consentir des prêts, mais dépourvue de personnalité morale, donc de qualité à agir faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre

n'a pu s'opérer ; qu'en déclarant valable l'adjudication intervenue le 13 juin 1996, bien que les statuts de la SCI adjudicataire n'aient été établis que le 17 août suivant et leur publication au registre

9e chambre, en date du 17 juin 2019, qui, pour mise à disposition de la clientèle d'une ou plusieurs voitures de transport routier de personnes avec chauffeur à titre onéreux sans être inscrit au registre

D... les 6 546 actions de la société Kapa Reynolds au prix de 33 892 euros et d'ordonner la retranscription de ces cessions sur les registres de mouvements de titres de la société Kapa Reynolds alors,

demandait à la cour d'appel de constater qu'il était de plein droit devenu seul propriétaire de l'intégralité des parts de la SCI Save et d'ordonner la transcription de la vente sur le registre

tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément, d'une part, que les acheteurs ont reconnu avoir eu connaissance des registres

du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en se bornant à relever que la société AVS ne produisait pas le registre

motifs généraux, à affirmer que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve de la fraude qu'elle invoque, sans répondre aux conclusions de cet organisme qui faisait valoir qu'il résultait des extraits du registre