séparatives / soit en retrait de 2,50 m minimum. / Les constructions doivent respecter un retrait de 5 m minimum depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle ()

des limites, elles ne respectent pas le retrait d'au moins la moitié de leur hauteur et d'au minimum de deux mètres ; - elle méconnaît l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

régissant le retrait des décisions administratives individuelles ; - la date de fixation de la consolidation de son état de santé étant illégale, il n’était pas possible de fixer son taux d’incapacité

, le même retrait peut être imposé.

du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le local d'ordures ménagères ; - méconnaît l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les règles de retrait par rapport à la

applicables au secteur de mixité sociale n° 1 est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de la règle de retrait fixée par les dispositions de l'article

du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que les règles de retrait imposées aux voies privées ne s'appliquent qu'à celles qui existent déjà ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du PLU, dès lors

du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que les règles de retrait imposées aux voies privées ne s'appliquent qu'à celles qui existent déjà ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du PLU, dès lors

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès à la construction serait fermé par un portail, de sorte que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des règles de

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du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de la section II du chapitre 2.1 du livre III du règlement du PLUi ; - le motif tiré du risque sanitaire pour la santé publique est illégal.

du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

la cote des plus hautes eaux retenue par le plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet ne respecte pas la règle de retrait du dernier niveau prévue par le même article V UB 10 du règlement

Il résulte de la combinaison des dispositions du paragraphe 7.3.3 de l'article UC 7 et des dispositions générales du règlement du PLU que la dérogation à la règle de retrait de 4 mètres des limites séparatives

transports parisiens, dans sa version applicable au litige, “les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient

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