Y... ayant été rejetée par le juge-commissaire, appel a été interjeté par la banque de cette décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'en l'état des documents

figurant dans l'acte et ceci dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'indication de la date à laquelle une sentence arbitrale a été rendue est prescrite à peine de nullité ; que, l'observation

de cassation pris de la violation des articles 105, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

avec la société Siemens Financial services (le crédit-bailleur) un crédit-bail portant sur un appareil d'échographie acquis auprès de la société Locaccess Lasermedic (le fournisseur) et a signé un document

sa demande relative au "rabais de masse", alors, selon le moyen, "d'une part, que cet arrêt constate que le document intitulé "récapitulation" comporte, sur un original produit, la mention manuscrite

N° N 21-85.747 F-B N° 01377 SL2 9 NOVEMBRE 2022 REJET CASSATION PARTIELLE M.

) permettant d'optimiser la gestion des flux documentaires dans les entreprises ou administrations par la dématérialisation des documents.

nommé qui a déposé son rapport le 6 mars 2001 ; que la SCEA et la SA ont assigné la société Charpentier en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SCEA et la SA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

, dont les "conditions générales" et retient qu'"aucun document n'est intitulé [conditions générales] de sorte qu'il n'est pas possible de faire un lien entre les mentions du document de synthèse, seul

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation, alors : « 1°/ que le document que doit remettre l'huissier de justice au locataire rappelant les date, horaire

attestant remplir ces conditions ; Mais attendu qu'il n'est pas démontré la tardiveté de la convocation à l'audience devant le tribunal d'instance ; Et attendu que les documents non produits devant

été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires pour la période du 19 juillet 1996 au 29 octobre 1997 et de dommages-intérêts, alors, selon

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 5 FS-P+B Pourvoi n° E 17-20.565 R É P U B L I Q U E F

de la cause ; que le document intitulé « procès-verbal de recette », en date du 26 mars 2004, comportait les mentions suivantes de la société PC Log : « acceptation sans réserve donnant lieu au "

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

Nartas en nullité du contrat de franchisage et en remboursement de la redevance versée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société KDS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté