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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c7
3 avril 2024
nécessaires à l'exécution du jugement qui sont à la charge de la partie opposante, - rappelé à Monsieur [C] [U] que pour solliciter d'éventuels délais de paiement et/ou remises des majorations de retard
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa436c8a1343b8cd64090
24 avril 2024
de retard.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
7694€ après déduction d'un acompte de 328€ - en 2006 de 13.633€ après déduction d'un acompte de 248€ - en 2007 de 12.299€ Une fois ces sommes acquittées, la Cour renvoie Melle [O] à demander la remise
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
Par jugement RG 21/42 du 6 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : - débouté la société [4] de sa demande de remise totale des majorations de retard au titre de
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
- signé par Mme Claire Chaux, Président et par Mme Anne-Charlotte COS, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Serv. contentieux social
66fd896438de0398b515c391
1 octobre 2024
Représentée par son conseil, la société demanderesse soutient sa requête et sollicite la remise intégrale des majorations de retard complémentaires pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023 et la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200508
28 mars 2013
Une fois ces sommes acquittées, la Cour renvoie Melle X... à demander la remise des majorations de retard au vu de sa situation ; Alors que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6686e72be74459e0c7ed1cec
4 juillet 2024
[Y] [S], représentée par sa fille [O] [V], sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.
6686e72de74459e0c7ed1d87
[T] [K], représentée par sa fille [W] [O], invoque la liquidation judiciaire de la société dont elle était la gérante, et sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement.
PS ctx protection soc 1
68715735d395d6ba9f2a1e39
4 juillet 2025
de retard complémentaires comprises et a sollicité la restitution de la somme de 11 221 euros en application du droit à l’erreur ainsi que la remise gracieuse des majorations de retard.
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689b87c340cd0f0b3d0047d7
7 juillet 2025
Il sollicite du tribunal que lui soient octroyés des délais de paiement, la remise des majorations de retard et que l’URSSAF soit déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f1
9 juillet 2024
L'URSSAF PACA fait valoir que la cotisante sollicite de la cour une remise des majorations de retard et pénalités mais que faute d'avoir adressé cette demande à son directeur, cette prétention formée devant
ECLI:FR:CCASS:2019:C210206
14 mars 2019
pour août 2010, des majorations de retard complémentaires pour août 2009, une insuffisance de versement pour novembre 2010, des majorations de retard complémentaires pour septembre 2009 ; que ces mises
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b9
22 janvier 2025
totale des majorations de retard au titre de la mise en demeure initiale du 9 janvier 2018, - dit la société [14] irrecevable en l'état en sa demande de remise des majorations de retard complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
7 novembre 2019
J..., appliqué à tort la réduction majorée des entreprises de moins de 20 salariés (0,281 au lieu de 0,26) ; il convient donc de valider le chef de redressement sur ce point ; sur la demande de remise
65c13a71d4f3671a27fa76a6
2 février 2024
Il indique vouloir bénéficier d'un échéancier de paiement et d'une remise des majorations mais précise savoir qu'il convient pour ce faire de se rapprocher directement de la caisse.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a7cdc6046d47744230
29 mai 2026
L'instance en opposition ne peut être le cadre d'une demande de remise des majorations de retard.
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
produire l'accusé réception relatif à la mise en demeure du 20 mars 2023, - dire et juger que la contrainte a été délivrée à bon droit pour le surplus, - lui donner acte de ce qu'elle a procédé à la remise
68f86838d7e432441d85bfb8
21 octobre 2025
* le 11 mars 2020, fait signifier une contrainte établie le 3 mars 2020 pour un montant de 13 094 euros au titre des cotisations et majorations de retard portant sur la période de décembre 2019.
66d6096bc52714c33ca5b9e8
1 juillet 2024
les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, il n'appartient pas au tribunal de remettre les majorations de retard qui sont dues par l’effet de la Loi.
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