de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé de cette demande.

son titre de séjour ; 3°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction ; 4°) d’enjoindre à la préfète de

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que, de nationalité algérienne, il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence et que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise est arrivée à échéance

sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé de l'emploi proposé, en ouvrant aux pilotes la faculté de formaliser des demandes de renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La préfète du Val-de-Marne lui a délivré, le 19 mars 2024, une attestation de prolongation d'instruction, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée.

Il a obtenu, le 18 février 2020, une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 17 février 2024 dont il a sollicité le renouvellement.

REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1 LA CIRCULAIRE N 79-6 DU 5 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DETERMINE LES CONDITIONS DE PROLONGATION

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler

3°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler

référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 8 août 2024 et de la décision implicite de rejet de renouvellement

du 5 février 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SARL UAB Pony Express Europe demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée