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44 672 résultats pour « renversement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137223ecd580146773fb638

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

son co-contractant n'avait pas exécuté son obligation de lui délivrer les documents nécessaires à la navigation de la vedette "Imperator" qu'il lui avait remise en paiement, la cour d'appel, qui a renversé

Source officielle

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CC

soc

61372201cd580146773f96c4

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cette annulation était survenue précisément sur la demande du syndicat SNVSD, alors, d'autre part, que, subsidiairement, renverse

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f979e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

co-gérance d'une autre société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture du contrat de travail, alors, que d'une part, l'arrêt attaqué a renversé

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f989c

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

.. a quitté son travail vers 15 h 30 "alors qu'il n'est aucunement établi qu'à ce moment-là, il avait effectivement terminé son service et que, le lendemain, il devait partir en congé régulier", a renversé

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98d9

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

avoir été autorisée à s'abstenter ce jour-là, de rapporter la preuve de l'autorisation, et non à l'employeur de prouver l'existence de l'irrégularité de l'absence ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a renversé

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0d5

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

déficit mais encore son imputabilité à la gérante ; qu'en condamnant la gérante au paiement de la somme réclamée au motif qu'elle n'a pu justifier l'origine du déficit d'inventaire, l'arrêt attaqué a renversé

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e8

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

. ; qu'en énonçant néanmoins que leur dette était établie, aux motifs qu'ils n'avaient apporté aucun élément permettant de rectifier le compte gérants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faab3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

cour d'appel qui a considéré que l'employeur n'établissait pas qu'il n'y avait pas eu d'augmentation d'effectifs et qu'il était nécessaire de réduire les charges de personnel, a dénaturé les faits, a renversé

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b7

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

bornant à déclarer qu'il n'était pas établi que l'appel de fonds n'était pas indispensable au parfait achèvement des travaux et que, dès lors, l'associé ne pouvait s'y soustraire, l'arrêt attaqué a renversé

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccef

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il aurait renversé

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb10

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

contrat a une cause illicite d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant que la société "Cabinet NSD" ne justifiait pas d'une cause licite du paiement qu'elle invoquait, la cour d'appel de Versailles a renversé

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bd

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

donné son accord à l'affectation d'une somme lui appartenant sur d'autres comptes que le sien, bien qu'il appartînt à la banque de prouver l'accord de la société Josa sur ce point, la cour d'appel a renversé

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CC

civ1

613722a3cd580146773ff758

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

pas avoir ignoré l'article 118 des statuts de la CDPV excluant la prise en charge de traitements couteux d'états pathologiques prééxistant à la souscription de la garantie, la cour d'appel aurait renversé

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd214

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., et a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'arrêt a renversé la charge de la preuve dès lors que, compte tenu de l'ensemble des documents versés

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civ2

61372277cd580146773fd565

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Tribunal n'aurait pas statué sur le critère de la résidence, que le tiers électeur aurait dû rapporter la preuve de la non-résidence des époux à Pruno ; Mais attendu que le Tribunal a constaté, sans renverser

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civ1

6137227ecd580146773fda6e

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

n'aurait eu à rapporter que la preuve du fait qu'il n'était pas assuré et qu'il incombait à l'agent général de prouver qu'il n'aurait pas pu, en toute hypothèse, être assuré, la cour d'appel aurait renversé

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f5774

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

rapporter la preuve que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que Mme X... ne fournissait aucun élément de nature à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel a renversé

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CC

soc

6137233dcd580146774073b3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

utilisé par le PDG à des fins personnelles, a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement traduit un renversement

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CC

soc

613722c5cd58014677401403

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de nuit du 2 au 3 octobre 1990 et du 3 au 4 octobre 1990, le salarié avait indiqué des résultats d'analyses des rejets de la station d'épuration sans avoir eu aucun moyen d'effectuer des contrôles, renverse

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civ1

613722e0cd58014677402a70

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y... pour le compte de son épouse pendant leur vie commune, la cour d'appel aurait renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne relevant aucun

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