AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137223ecd580146773fb638
12 juillet 1994
12 juillet 1994
son co-contractant n'avait pas exécuté son obligation de lui délivrer les documents nécessaires à la navigation de la vedette "Imperator" qu'il lui avait remise en paiement, la cour d'appel, qui a renversé
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soc
61372201cd580146773f96c4
11 janvier 1994
11 janvier 1994
expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cette annulation était survenue précisément sur la demande du syndicat SNVSD, alors, d'autre part, que, subsidiairement, renverse
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