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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207957
30 juillet 2003
et comptable ; Considérant, en troisième lieu, que si la commission nationale a relevé que le requérant ne peut se prévaloir d'un quelconque pouvoir de décision vis à vis des entreprises clientes lesquelles
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01944
11 juillet 2012
rappelé d'une part, que l'on doit entendre par motif personnel un motif inhérent à la personne du salarié qui doit reposer sur des faits objectifs imputables à celui ci et qui peut être lié, entre autres
Sociale E salle 4
63a2b1164486ef05df302562
21 octobre 2022
Vous n'ignorez pourtant pas qu'il est strictement interdit de contacter un salarié pendant une période de congés ou de repos.
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
Elle se prévaut de l'indépendance des sociétés personnes juridiques distinctes pour écarter toutes les prétentions des salariés, elle n'est pas co- employeur alors qu'elle a toujours rempli ses obligations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200488
3 mars 2011
qui les exécutent soit en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, les actes effectués personnellement par un médecin ainsi
9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834c
11 avril 2013
Le certificat de travail produit aux débats vise la période d'emploi du 7 décembre 1981 au 31 octobre 1986.
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d26
3 avril 2025
Les avertissements portaient sur des faits précis et ponctuels ne permettant aucunement d'extrapoler sur l'étendue des responsabilités et des tâches habituellement confiées à la salariée.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a bénéficié du dispositif relatif au placement en position d'activité partielle de salariés à partir du 1er mars 2020, mis en place durant la période de
9e Chambre B
615e0e2ac25a97f0381f52e6
31 octobre 2014
, comportement agressif vis-à-vis de vos collaborateurs et des personnes d'autres services avec lesquelles vous êtes amenés à travailler, pressions, altercations répétées...
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
Il relève du statut des salariés investis d'un mandat au titre des institutions représentatives du personnel .
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
Elle se prévaut de l' indépendance des sociétés personnes juridiques distinctes pour écarter toutes les prétentions des salariés, elle n' est pas co- employeur alors qu' elle a toujours rempli ses obligations
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
Elle se prévaut de l'indépendance des sociétés personnes juridiques distinctes pour écarter toutes les prétentions des salariés, elle n'est pas co-employeur alors qu'elle a toujours rempli ses obligations
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
à vis de ses clients et de ses partenaires ; qu'elle sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 euros ; que M.
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02818
28 mai 2013
X...conteste les faits qui lui sont reprochés, affirmant qu'il n'a fait qu'agir dans l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel ; que, cependant il résulte des attestations de salariés versés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
Les sociétés VII Services, VII Projects, VII Future et VII Digital Services sont quatre des huit sociétés composant le groupe VII Origin, créé le 4 décembre 2014 et spécialisé dans la prestation de services
21e chambre
635237c98c924eadffcc4b1a
20 octobre 2022
Les salariés de la boutique redoutent d'ailleurs en permanence les périodes où la Directrice n'est pas en Boutique, tant votre comportement change.
6253cc26bd3db21cbdd8f445
27 mars 2012
Il est pour le moins curieux, si la pratique de Mme X... est de demander aux salariés, sans distinction, de " la couvrir " ainsi que disent certains, que six personnes, qui ont eu l'occasion de travailler
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
Vous ne pouviez l'ignorer puisque vous avez vous même écrit dans votre note du 5 avril 2005 : 'La Direction Générale a retiré mes responsabilités de l'époque et les a confiées à une autre personne'.
9e Chambre C
6162cc30fea1086acdbe41b6
18 octobre 2012
contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa de dispositions réglementaires prises antérieurement en matière de sécurité telles qu'évoquées par les anciens salariés susnommés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287
30 juin 2010
La réduction du temps de travail concerne tout le personnel de l'entreprise quelque soit son statut à l'exception des cadres dirigeants définis par la convention collective des vins et spiritueux par le
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