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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207957

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

et comptable ; Considérant, en troisième lieu, que si la commission nationale a relevé que le requérant ne peut se prévaloir d'un quelconque pouvoir de décision vis à vis des entreprises clientes lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01944

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

rappelé d'une part, que l'on doit entendre par motif personnel un motif inhérent à la personne du salarié qui doit reposer sur des faits objectifs imputables à celui ci et qui peut être lié, entre autres

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b1164486ef05df302562

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vous n'ignorez pourtant pas qu'il est strictement interdit de contacter un salarié pendant une période de congés ou de repos.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c4

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Elle se prévaut de l'indépendance des sociétés personnes juridiques distinctes pour écarter toutes les prétentions des salariés, elle n'est pas co- employeur alors qu'elle a toujours rempli ses obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200488

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

qui les exécutent soit en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, les actes effectués personnellement par un médecin ainsi

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Le certificat de travail produit aux débats vise la période d'emploi du 7 décembre 1981 au 31 octobre 1986.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d26

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les avertissements portaient sur des faits précis et ponctuels ne permettant aucunement d'extrapoler sur l'étendue des responsabilités et des tâches habituellement confiées à la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a bénéficié du dispositif relatif au placement en position d'activité partielle de salariés à partir du 1er mars 2020, mis en place durant la période de

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e2ac25a97f0381f52e6

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, comportement agressif vis-à-vis de vos collaborateurs et des personnes d'autres services avec lesquelles vous êtes amenés à travailler, pressions, altercations répétées...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c7

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il relève du statut des salariés investis d'un mandat au titre des institutions représentatives du personnel .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c5

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Elle se prévaut de l' indépendance des sociétés personnes juridiques distinctes pour écarter toutes les prétentions des salariés, elle n' est pas co- employeur alors qu' elle a toujours rempli ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c6

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Elle se prévaut de l'indépendance des sociétés personnes juridiques distinctes pour écarter toutes les prétentions des salariés, elle n'est pas co-employeur alors qu'elle a toujours rempli ses obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à vis de ses clients et de ses partenaires ; qu'elle sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 euros ; que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02818

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X...conteste les faits qui lui sont reprochés, affirmant qu'il n'a fait qu'agir dans l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel ; que, cependant il résulte des attestations de salariés versés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116324_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les sociétés VII Services, VII Projects, VII Future et VII Digital Services sont quatre des huit sociétés composant le groupe VII Origin, créé le 4 décembre 2014 et spécialisé dans la prestation de services

Source officielle
CA

21e chambre

635237c98c924eadffcc4b1a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les salariés de la boutique redoutent d'ailleurs en permanence les périodes où la Directrice n'est pas en Boutique, tant votre comportement change.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f445

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Il est pour le moins curieux, si la pratique de Mme X... est de demander aux salariés, sans distinction, de " la couvrir " ainsi que disent certains, que six personnes, qui ont eu l'occasion de travailler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2b71a5f0a71dc3c9122

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Vous ne pouviez l'ignorer puisque vous avez vous même écrit dans votre note du 5 avril 2005 : 'La Direction Générale a retiré mes responsabilités de l'époque et les a confiées à une autre personne'.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162cc30fea1086acdbe41b6

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa de dispositions réglementaires prises antérieurement en matière de sécurité telles qu'évoquées par les anciens salariés susnommés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

La réduction du temps de travail concerne tout le personnel de l'entreprise quelque soit son statut à l'exception des cadres dirigeants définis par la convention collective des vins et spiritueux par le

Source officielle

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