AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Onze avenants ont modifié son contrat de travail initial de sorte que, aux termes de celui signé le 14 avril 2009, il occupait un poste de ' responsable de ventes Masters au statut de cadre, position
Source officiellePage 28 sur 2366
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337
25 mars 2020
25 mars 2020
A... d'avoir procédé à la reprise d'un véhicule par la société puis de l'avoir revendu à un marchand sans que ce véhicule n'apparaisse jamais dans le stock comptable et alors même que le responsable des
Source officielle