EXACTE DE CETTE SOCIETE AU JOUR DE SA DECISION ; QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES, ET SUR LA DEMANDE DE BERNARD EN RESTITUTION

les trois magistrats composant la chambre de l'instruction en aient délibéré conformément à la loi et hors la présence du ministère public et du greffier" ; qu'en l'état de telles mentions, il est impossible

de 734 186,18 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication du prix entre les mains du sous-acquéreur n'est qu'un succédané de la revendication en nature lorsque celle-ci est impossible

de créance de restitution.

. ; que, ceux-ci étant indépendants de l'astreinte, c'est sans violer la chose jugée par ces décisions que la cour d'appel, qui constatait que les consorts Y... n'avait pas exécuté la restitution ordonnée

DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR FONDER SA DECISION D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QUE, LE SYNDIC AYANT FAIT VENDRE, LE 11 MARS 1974 LES MARCHANDISES REVENDIQUEES, LA RESTITUTION

devoir ; qu'elle a formé des recours gracieux auprès du conseil d'administration de l'ACOSS ; qu'en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la restitution

du véhicule seront mis à la charge de la SARL ARTISANAL AUTO ;Condamner la SARL ARTISANAL AUTO à verser à Monsieur [J] la somme de 8 797,76 euros au titre de la restitution du prix ;Condamner la SARL

Elle soutient en conséquence que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne peut utilement solliciter la restitution des loyers versés sur ce fondement.

les exemplaires de "L'indicateur LAGRANGE" qui étaient restés invendus au terme de chaque mois, mais n'avaient été restitués qu'ultérieurement par les distributeurs, ce dénombrement s'étant révélé impossible

Par conséquent, la restitution du terrain était impossible.

être regardée comme fautive et qu'aucune faute n'était susceptible de s'attacher à l'exécution de l'arrêt du 22 mai 2008 ultérieurement cassé, la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande de restitution

, le père des requérants demanda la restitution de l’immeuble.

Frères aurait bénéficié de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions

La société demande au tribunal d'ordonner la restitution de ce crédit de TVA. 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'obligation de restitution des locaux pesait

Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt Société Bautiaa) ; que, le 17 mai 1996, la société a sollicité la restitution