Par un arrêt n°s 14PA04009, 14PA04049 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté l'appel

de service au titre de sa mutation de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui verser la prime sollicitée.

collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; que ce fonds a été acquis par la commune en 1997 d'un propriétaire privé ; Attendu qu'il se déduit des pièces versées aux débats par l'intimée que suite à un rapport établi par la direction des services

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de service.

locale de restructuration et une antenne mobilité reclassement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques de cet État, qu'en effet ces dispositions ne visent que les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises

administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques de cet État, qu'en effet ces dispositions ne visent que les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises

administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques de cet État, qu'en effet ces dispositions ne visent que les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1803995 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

D... n'avait pas pris de mesure de restructuration pour remédier à la situation déficitaire de son entreprise, ou encore qu'il n'avait pas réagi aux manquements du directeur de la société Servial aux règles

Ils soutiennent que : - l'opération de restructuration du lycée Saint-Sernin de Toulouse a été sous-estimée par rapport au programme donné et à l'état de vétusté des bâtiments à restructurer ; à la suite

et de statuer sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que si Mme A soutient que le directeur du service départemental d'incendie et de secours

déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat.