dans la commission des faits, d'une part, à la nature de la peine prononcée à son encontre, d'autre part ; que sur le premier moyen invoqué, l'examen du mandat d'arrêt européen permet de constater que l'acte

était motivée, non par la volonté d'attenter à ses jours, mais, tout au contraire, par celle de l'aider, en l'incitant à consulter un médecin ou un psychiatre, et de revoir ses enfants ; que, dès lors

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 1997), que, par acte du 19 septembre 1983, la

X..., président du conseil d'administration de cette dernière, s'est, à son tour, par acte sous seing privé du 26 juin 1975, porté caution solidaire, sans limitation de durée, au profit de la société CGC

Z... à ne pas se présenter devant ses juges, ses garanties de représentation sont insuffisantes pour assurer son maintien à la disposition de la justice et sa comparution à tous les actes ultérieurs de

nouveau conseil de Mme R... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au conseil de Mme R... devant le juge taxateur de communiquer notamment « tous les actes

fondement de l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Géotechnique appliquée et au GAN du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de dire que la garantie de l'Unédic délégation de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est serait suspendue pendant toute la période d'exécution du plan d'apurement et ne serait mise en œuvre qu'en cas de révocation

, et d'avoir statué sur les prétentions de celles-ci, telles que récapitulées dans leurs conclusions du 5 mai 2000, avant le prononcé de la nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / que la révocation

alors, selon le moyen, que la vente de ses actions par un président-directeur général n'a pas pour effet immédiat de le priver de ses pouvoirs, ses fonctions étant maintenues jusqu'à sa démission, sa révocation

justifier de sa prétention à l'attribution du fonds, invoqué le moyen tiré de ce que la clause de reprise stipulée au contrat de mariage avait la nature d'un avantage matrimonial insusceptible de révocation

de mariage des époux [N]/[A] le 18 août 2018 à AIX LES BAINS(Savoie), ainsi que sur leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;Dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital

141-2, 145, 171, 802, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 4 octobre 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charge suffisante contre Robert X... d'avoir par violence, contrainte, manoeuvre ou surprise, commis des actes

A revoir dans trois mois" ; que son employeur, par lettre du 26 mai 1986, a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que son inaptitude physique rendait impossible la continuation de l'exécution

... précisant que c'est Mme A... qui procédait d'initiative à la correction du versement effectif des primes ; qu'enfin, un mécanisme de régularisation était contractuellement prévu ; qu'ainsi aucun acte

indiqué qu'il exercerait de nouvelles fonctions salariées de directeur adjoint ; que, le 30 juin suivant, le salarié a refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail et a pris acte