Licencié pour faute grave le 31 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de

pour un agent commercial de démarrer une activité concurrente au détriment de la bonne exécution de son mandat caractérise l'existence d'une faute grave privative de toute indemnité de rupture ; qu'il

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

Le club fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture contractuelle abusive, alors : «

particulièrement grave ( faute lourde ) de la salariée, faculté dont la société SDB AUCHAN a au demeurant fait usage dans la présente espèce; Attendu que la circonstance que l'avenant litigieux ait été

La SAS CLINEA demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2019, de : o A titre principal : - Dire et juger que la rupture repose sur une faute grave

d'un désaccord personnel l'opposant à sa supérieure hiérarchique directe, Madame [G] ; que la sanction prononcée était parfaitement mesurée dès lors que l'insubordination caractérisée justifiait une rupture

Y... a été licencié pour faute grave ; que le 14 avril 2009, il a régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié, contestant la validité de la transaction et du

X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1977 par l'association Saint Michel-le-Haut comme directeur général, a été licencié le 26 juillet 1991 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette

grave, en lui reprochant d'être responsable des graves difficultés rencontrées par deux clients de l'entreprise, lors de l'installation de machines, dans le courant de l'année 1987 et début 1988, et d'avoir

Faits et procédure 1.

grave, avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de

Elle fait observer que ces agissements caractérisent la faute grave par leurs natures, insultes répétées, refus d'obéissance, attitude provocatrice et agression révélant la volonté délibérée de blesser

grave le 12 mai 1986, son employeur lui reprochant d'avoir formé le projet de participer à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville ; que devant la juridiction prud'homale saisie

Après mise à pied conservatoire elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 avril 2005.

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose

Licencié pour faute grave le 2 août 2019, le salarié a saisi le tribunal du travail de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[N] et confirmé le bien fondé de la rupture contractuelle pour faute grave ; - Débouté M. [N] du chef de demande de paiement d'heures supplémentaires non justifiées ; - Débouté M.

[R] [H] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave. M.