Elle soutient par ailleurs que seule la société Auto 26, débiteur saisi, a qualité pour contester la saisie-vente en raison de son caractère prétendument irrégulier, abusif ou inutile.

; Qu'une saisie des rémunérations prononcée en l'absence de titre exécutoire est une saisie abusive ; Qu'il résulte en conséquence de la combinaison des articles R 3252 du code du travail et L 121

[P] du fait de cette saisie abusive, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; à titre subsidiaire, - prononcer la compensation de la créance de M.

tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il déboute Monsieur [N] [U] de sa demande de dommages et intérêts ; condamner la société EOS à verser à Monsieur [N] [U] la somme de 2 000 euros au titre de la saisie

X... tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence de la créance servant de fondement à la saisie

caractère abusif de la procédure de saisie-attribution du 17 juin 2022 [15 décembre 2022], -  condamner Mme [I] à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive En pratiquant en sa qualité de professionnel du recouvrement de créances à l’encontre de consommateurs, une mesure d’exécution forcée sur le fondement

Cette saisie a été dénoncée à Mme [M] par acte du même huissier du 3 juin 2020.

DECLARER irrecevables les sociétés MANOIR BOUZONVILLE, MANOIR PITRES et MANOIR SAINT BRIEUC en leurs demandes en remboursement des indexations versées ainsi que leurs demandes en dommages et intérêts pour saisie

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les saisies abusives - de rejeter les demandes de la société GCP - de condamner la société GCP à lui payer la somme de 5 000 euros

société ASTATO et aux frais des appelants ; elle demande enfin la condamnation in solidum de la SARL VTI et de Monsieur Michel X... à lui payer la somme de 3200 euros à titre de dommages et intérêts pour saisies

, ne serait-ce que pour s'opposer à une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ou à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens.

jours à compter de la signification de la décision ; - condamné in solidum Monsieur [K] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [R] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie

jours à compter de la signification de la décision ; - condamné in solidum Monsieur [V] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [E] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie

jours à compter de la signification de la décision ; - condamné in solidum Monsieur [W] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [N] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie

jours à compter de la signification de la décision; - condamné in solidum Monsieur [F] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [B] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie

jours à compter de la signification de la décision; - condamné in solidum Monsieur [I] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [O] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie

contrefaçon a été annulée pour un vice de procédure qui ne rend pas la saisie abusive, qu'il n'est pas démontré par la société [B] que les appelantes auraient fait usage d'informations recueillies au

la décision; - condamné in solidum Monsieur [E] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [C] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie abusive ; . 1 000 euros au

in solidum Monsieur [H] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [Z] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie abusive ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code