être inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, soit à l'époque du contrat un minimum mensuel garanti à la salariée de 1.380 euros ; qu'à l'appui de sa réclamation, [M] [H] explique, en substance

pour apprécier le respect de ce minimum ; que lorsque le texte conventionnel énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent

au titre du salaire minimum conventionnel, et d'avoir dit que ce rappel sur minimum conventionnel serait pris en compte pour le calcul de rappel d'unités complémentaires et de treizième mois dus au salarié

Ce texte précise que ce pourcentage s'applique au salaire minimum conventionnel. Il convient donc de définir le salaire minimum conventionnel applicable à l'emploi de M. X....

Si pendant cette période le salaire minimum conventionnel du 1er échelon du niveau II était fixé pour 35 heures hebdomadaires de travail à la somme de 1236, 32 euros à compter du 1er juillet 2005 (avenant

Sur la classification et le respect du salaire minimum conventionnel Mme [L] fait valoir que les tâches qui lui étaient confiées relèvent de la classification B des employés des agences de voyages,

brut au titre des congés payés sur rappel de salaire minimum conventionnel de janvier à avril 2015, - 45 euros net au titre de la retenue sur salaire d'avril 2015 pour amende routière de 2013, pris

Attendu, cependant que le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification dont bénéficie la salariée n'inclut pas le "complément individuel non indexé" (CINI) qui est variable selon les

perçu atteint le minimum conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce

Jean-François X... étant rémunéré en dessous du salaire minimum conventionnel ; Attendu qu'en définitive c'est à bon droit que les premiers juges ont appliqué à M.

Au final, le salarié est rémunéré 24 000 euros brut en deçà du salaire minimum conventionnel.

de 25 % au-delà de 10.000 UV, Monsieur Guy X... pouvait prétendre à une rémunération mensuelle égale à 1,25 fois le salaire minimum conventionnel, soit 1.433,43 € en 2002, 1.472,96 € en 2003, 1.550,68

(SMIC) : 8.300,00 € ' congés payés afférents : 830,00 € ' D&I pour non paiement du salaire au SMIC pendant plus de 13 ans : 15.000,00 € ' rappel de salaires minimum conventionnel : 5.136,42 € ' congés

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

n'a pas vocation à être diminuée et n'est pas destinée à réduire ou supprimer l'augmentation du salaire minimum conventionnel au motif qu'en raison de cette plus value, le salaire minimum conventionnel

n'excédant pas 100 heures'; ' 5'% du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé par heure de formation pour les tutorats de plus de 100 heures avec un maximum de 10'% du salaire mensuel

la rupture du contrat "aux torts et griefs" de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisie de divers pourvois formés par un certain nombre de salariés de la Société touristique