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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Que dans ce contexte, la conclusion d'un avenant temporaire ne s'opposait pas au contrat de travail à durée indéterminée en cours de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02117

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... n'apporte pas la preuve qu'il a réclamé par écrit auprès de son employeur un contrat de travail à durée indéterminée ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'une durée globale indéterminée', que cette notion se différencie du contrat à durée indéterminée de droit commun en ce que notamment : * chaque contrat saisonnier conclu successivement demeure un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

temporaire d'activité, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01134

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme agent d'accueil, sous peine d'une astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00442_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sous contrat à durée indéterminée et a obtenu préalablement une autorisation de travail, délivrée par le préfet sur le fondement de l'article R. 5221-15 du code du travail, doit se voir délivrer un titre

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f9f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418070

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] a été engagé par la société [2], en qualité de grand reporter, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 août 2000. Par suite, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53097

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

prud'homale et obtenu la requalification de ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; que tout en confirmant à la salariée la requalification de la relation de travail en une relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10798

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

son contrat en un contrat à durée indéterminée en considérant que son activité était permanente et quotidienne et a refusé de signer l'avenant de renouvellement ; que le contrat s'est poursuivi jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a été engagée le 25 février 2008 par la société [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de puériculture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Le contrat de travail à durée indéterminée reconnu à Mme Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00505

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

au salarié au moment de la prise d'effet de son licenciement mentionnait également qu'il s'agissait d'un contrat à. durée indéterminée ; que l'intimée explique la signature avec le même salarié de deux

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776aa2bc6369e8386cbf

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Selon jugement prononcé le 29 Juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de NICE a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné la SARL RENOVE

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

intervenus dès 2011-2012 et restés sans réponse concrète de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Par conséquent, la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée s'impose. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Source officielle

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