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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660
31 mars 2016
Que dans ce contexte, la conclusion d'un avenant temporaire ne s'opposait pas au contrat de travail à durée indéterminée en cours de M.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02117
4 décembre 2013
X... n'apporte pas la preuve qu'il a réclamé par écrit auprès de son employeur un contrat de travail à durée indéterminée ; que M.
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
d'une durée globale indéterminée', que cette notion se différencie du contrat à durée indéterminée de droit commun en ce que notamment : * chaque contrat saisonnier conclu successivement demeure un
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
temporaire d'activité, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01134
1 juin 2010
soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme agent d'accueil, sous peine d'une astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00442_20231205
5 décembre 2023
sous contrat à durée indéterminée et a obtenu préalablement une autorisation de travail, délivrée par le préfet sur le fondement de l'article R. 5221-15 du code du travail, doit se voir délivrer un titre
613724bdcd58014677417f9f
6 juillet 2005
contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite
613724bfcd58014677418070
Chambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
[S] a été engagé par la société [2], en qualité de grand reporter, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 août 2000. Par suite, le contrat de travail de M.
6079b1ae9ba5988459c53097
13 mars 2001
prud'homale et obtenu la requalification de ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; que tout en confirmant à la salariée la requalification de la relation de travail en une relation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10798
10 juillet 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
son contrat en un contrat à durée indéterminée en considérant que son activité était permanente et quotidienne et a refusé de signer l'avenant de renouvellement ; que le contrat s'est poursuivi jusqu'à
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Elle a été engagée le 25 février 2008 par la société [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de puériculture.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
Le contrat de travail à durée indéterminée reconnu à Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00505
13 mars 2013
au salarié au moment de la prise d'effet de son licenciement mentionnait également qu'il s'agissait d'un contrat à. durée indéterminée ; que l'intimée explique la signature avec le même salarié de deux
17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
Selon jugement prononcé le 29 Juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de NICE a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné la SARL RENOVE
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
intervenus dès 2011-2012 et restés sans réponse concrète de l'employeur.
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
Par conséquent, la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée s'impose. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
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