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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245acd58014677414ca0
30 novembre 2004
30 novembre 2004
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits au présent arrêt : Attendu que par une sentence
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048a
27 mars 2013
27 mars 2013
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 117, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03551 Décision déférée à la Cour : sentence
Source officielle8e Chambre A
6162986e201c88caf8c4e17f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le Tribunal arbitral de LONDRES, postérieurement à la saisine du Juge commissaire, le 18 février 2010, a rendu sa sentence arbitrale condamnant ISA PRODUZIONE au paiement d'une somme de 5.829.537,17 euros
Source officielleciv1
60794d7f9ba5988459c488db
14 mars 2006
14 mars 2006
interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ; que lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d6f
12 février 1997
12 février 1997
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3o que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même ; qu'ainsi, la société Mercure Promotion soutenait que par l'effet de la sentence
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f6c
31 janvier 2002
31 janvier 2002
moyen : 1° que le défaut de réponse à un chef péremptoire des conclusions d'une partie est assimilable à un défaut de motifs, qui constitue l'un des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence
Source officielleciv2
61372341cd5801467740769b
4 février 1999
4 février 1999
moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) d'avoir rejeté les recours en annulation formés par la Compagnie commerciale André (CCA) à l'encontre des sentences
Source officielle15e Chambre A
615e0e1fc25a97f0381f5270
14 novembre 2014
14 novembre 2014
international, n'édicte que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile sont applicables à la sentence arbitrale -outre que l'appelant omet de s'expliquer sur les modalités de signification
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Suivant deux sentences arbitrales en date des 27 septembre et 5 décembre 2022, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101570
19 décembre 2012
19 décembre 2012
a été accordé par décision du 10 novembre 2010 ; Attendu que les sociétés Laval distribution et Nicodis font grief à l'arrêt d'annuler les sentences arbitrales des 9 juin 2009 et 22 octobre 2010, les
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd5
15 mai 2008
15 mai 2008
arbitrale rendue le 13 décembre 2004 - d'une sentence arbitrale sur le fond rendue le 2 septembre 2005 - d'une sentence arbitrale interprétative et rectificative rendue le 17 décembre 2005 par le Tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ils font valoir, pour l'essentiel, que l'exécution provisoire de la sentence arbitrale aurait des conséquences irréversibles et irréparables en cas d'annulation de celle-ci car elle a porté atteinte de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ee177251255e24994fc41d
1 avril 2025
1 avril 2025
La sentence arbitrale partielle critiquée rendue à Paris le 5 août 2022 est une sentence statuant sur la compétence, le tribunal arbitral ayant décidé à la majorité que le moyen tiré du défaut de remise
Source officielleciv2
61372284cd580146773fded4
31 janvier 1996
31 janvier 1996
X... a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le tribunal arbitral a condamné Mme Z... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d1
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Par jugement du 6 avril 2007, le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier a : - déclaré recevable la demande de la SAS PRODIM, - déclaré la sentence arbitrale du 12 décembre 2000 opposable à la Société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La société Vidatel a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 20 février 2019 et de l'addendum du 30 avril 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6704cb752f5f3246ff381582
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 09 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6c
15 mai 2008
15 mai 2008
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15435 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
8 décembre 2016
compter du 11 juin 2007, le recours en annulation relevé contre cette sentence arbitrale ayant été rejeté par la cour d'appel de Paris, - le 24 mars 2011, 4.785.625 euros.
Source officiellecomm
6137211bcd580146773f104c
9 janvier 1990
9 janvier 1990
devait à son propre vendeur au titre de l'une des mensualités du contrat conclu le 12 août 1983, la société COMARPA a, vainement, mis son cocontractant en demeure de lui payer cette somme ; qu'une sentence
Source officiellePage 28 sur 334