Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SARL LAMARTINE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE

[J] sollicte la confirmation de l'ordonnance insistant qu rl'impossibilité de vérifier l'identité du signataire et la réalité de la délégation de signature .

à une vérification d'écritures en faisant valoir que la signature matérialisée sur cette offre, telle qu'elle figure en page 22 de la pièce n 1 communiquée par la société Diac, n'est pas la sienne, au

- signé par M. Christophe BACONNIER, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B... ayant confirmé ce fait ainsi que Mme J... ; qu'en retenant que le fait d'avoir retrouvé au siège de la société BL des documents portant la signature de Mme Z... ne permettait pas d'établir qu'elle

Ces éléments sont déduits du flux avec présence de signature électronique ".

la partie civile; qu'il n'est pas davantage établi que de tels faits, à les supposer établis, puissent recevoir la qualification de faux "intellectuel", la partie civile, professionnel avisé, ayant signé

licenciements ; qu'ainsi les membres du comité d'entreprise avaient été informés dans les conditions prévues par la loi ; que dès lors ils ne pouvaient invoquer aucune raison valable pour refuser de siéger

[F] [B] n'est pas le signataire du contrat de prêt et n'a pas donné mandat pour le signer : - condamner M.

entre ce montant et le prix convenu du chalet, soit la somme de 19 292,06 euros, outre celle de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; qu'Isabelle F... a signé un contrat le 12 octobre 2001

des autres factures et arrivaient signées de M.

De plus, l'expertise a conclut à une compatibilité des signatures tout en relevant des différences «qui laissent planer un doute» qui pourraient être significatives si elles se reproduisaient.

incarcéré et que la signature qui figure sur le document est très différente de la sienne.

..., une opération de réhabilitation immobilière d'un montant de 5.105.258,06 francs par un marché public "à prix global forfaitaire non révisable" ; que, pour l'exécution de ces travaux, la Sémiv a signé

; - le titre de perception n'est pas signé ; - le nom du signataire de l'état récapitulatif des créances est différent de celui de l'ordonnateur indiqué sur le titre de perception alors que lorsque

Madame Danièle X... demande à la Cour : de constater que la signature du co-emprunteur portée sur l'acte du 22 Mars 1996 n'est pas la sienne, de dire, en conséquence, qu'elle ne peut être tenue

au regard des différents modèles de signature versés aux débats par l'exposante, d'où il ressortait que la mention manuscrite litigieuse était « PO » et non « CH », soit les initiales du signataire, la

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

. ; il connaissait ce dernier pour lui avoir acheté auparavant des extincteurs ; le vendeur après avoir fortement insisté lui avait fait signer le bon de commande d'un matériel d'alarme pour la somme de

de l'acte devant notaire ; qu'au demeurant, les marchands de biens s'étaient arrangés, dans un certain nombre de cas, pour faire signer par les emprunteurs, sans les dater, l'accusé de réception de