Le pourvoi pose la question de savoir s'il y a lieu de retenir que l'intimé qui forme un appel provoqué à l'encontre d'une personne non encore partie à l'instance d'appel dispose, pour signifier son assignation

principale au lieu où cette notification a été faite; qu'en se bornant à retenir que la signification du commandement litigieux a été faite à la personne des époux A... au ... pour affirmer que ceux-ci

Par un acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, signifié à personne morale, la Bailleresse a fait délivrer à l'Udaf de Maine-et-Loire, (...) ès qualités de mandataire spécial suite à la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-13.107 et Q 04-6.888 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement

Lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a établi l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention

motif, selon le moyen, que la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence

Le conseiller de la mise en état a retenu que : - le délai dans lequel l'appelant devait signifier la déclaration d'appel à l'intimé avait expiré le 29 septembre 2025 ; - l'appelant n'avait pas remis

était contestée pour ne pas avoir été signifié à personne, la cour d'appel se borne à relever que l'acte n'a pu être délivré à la personne de M.

(France métropolitaine et Outre-mer) ou si la personne morale facturée (ou qui devait l'être) y a son siège ou un établissement.

Elle soutient que la signification du jugement du 11 juillet 1995 a été valablement faite par l'huissier de justice qui a décrit ses diligences. Le jugement était assorti de l'exécution provisoire.

les parties à faire valoir leurs observations sur cette investigation personnelle du juge et sans permettre à la société S-Pass de justifier qu'elle avait valablement fait signifier ses écritures d'incident

La signification de cette ordonnance a été effectuée au siège social de la société TSB SARL par acte de commissaire de justice en date du 1 er avril 2025, remise à étude, la signification à personne et

Il rappelle, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, que la signification d'un acte doit être faite à personne et que l'acte ne peut être signifié selon d'autres modalités que si la signification

suivant sa signification ; que comme l'a justement retenu le premier juge, le délai précité de deux mois ne peut courir qu'à l'expiration de ce dernier délai suivant la signification du certificat qui

morale et cette signification irrégulière a causé un grief à la société L'In-Parfait qui n'a pas pu faire opposition audit commandement dans le délai légal ; qu'il y a lieu dès lors de dire et juger nul

L'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5] a fait signifier cette décision par acte du 8 juillet 2025 (acte signifié à étude).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

Cette ordonnance a été signifiée à la personne de Mme [M] par acte d'huissier de justice du 17 septembre 2002. 3.