l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

définitivement la question du partage de l'indemnisation et qu'en jugeant que la quittance litigieuse ne vaut pas transaction, l'expression "tous droits et moyens des parties réservés" signifiant simplement

et de l'avoir condamné à payer les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

X... est actuellement propriétaire ; qu'en affirmant cependant, que l'existence de cette servitude conventionnelle n'était pas énoncée dans le titre de propriété des consorts Y... en date de 1863, la cour

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

la condamnation à payer une certaine somme au titre du solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'ayant constaté que

lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention

son représentant ayant demandé pour motifs justifiés le renvoi de l'affaire ; 2 / qu'à peine de nullité, le jugement doit être motivé ; que le jugement qui valide la contrainte litigieuse sur la simple

en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

[P] et Mme [B], de par sa durée et sa réciprocité, n'emprunte pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité propres à la force majeure alors que la simple réticence à solliciter

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

collective à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse régionale, seuls sont à

foi du serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des témoins Catherine Y..., épouse Z..., et Nadia Y..., épouse A..., l'une sous la foi du serment, l'autre à titre de simple