annulé la décision du 28 février 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

tout ou partie des documents, notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

établissant que l'eau de son puits n'était plus potable à ces dates soit postérieurement à l'arrêté attaqué et à la mise en place du dispositif d'épandage ; que l'administration ne soutient pas que la situation

méconnait les dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le dossier de demande présente un caractère incomplet et ne comporte pas de photographie lointaine permettant de situer

informé les membres de la commission de sélection des motifs de la décision ; 23) copie de tous les échanges entre services de l’Agence et services de la préfecture des Pyrénées-Orientales relatifs à la situation

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

./ Peuvent être notamment retenus comme critères : la vocation et la situation des terrains, l'encépagement et la dimension des exploitations" ; qu'en vertu des articles 35 ter, 35 quater et 36 du même

à tout autre endroit que celui de l’assiette foncière et ce d’autant plus que les prises de vue ne sont pas reportées sur le plan de masse ; la PCMI8 n’est pas représentative de la situation du terrain

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée () au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. () ". 3.

les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur'; / () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Il résulte du point 6 du jugement attaqué que le tribunal, se prononçant notamment sur la situation du terrain de M.

Pour justifier du caractère non réalisable du projet de construction d'un local à usage professionnel, la maire de Marcey-les-Grèves a considéré que la zone du Pavé où se situe le terrain concerné est

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche