a l'obligation d'appliquer dans le cadre du statut des baux commerciaux) mais peut prendre en considération des éléments étrangers à cette énumération tel qu'un pourcentage sur le chiffre

a l'obligation d'appliquer dans le cadre du statut des baux commerciaux) mais peut prendre en considération des éléments étrangers à cette énumération tel qu'un pourcentage sur le chiffre

fin le 15 octobre 1998 ; que, par lettre du 15 septembre 1999, l'Université de Lille III a informé la SCI qu'elle libérerait les lieux le 15 octobre 1999 ; que, prétendant que le bail étant soumis au statut

pour fixer cette valeur locative ; qu'il était constant en l'espèce que le bail stipulait être « soumis à l'ensemble des dispositions du statut des baux commerciaux, sauf dispositions contraires prises

Ce bail exclut ainsi expressément l'application du statut des baux commerciaux.

désignés par les articles D 442-3 et 4 du code de commerce ; - qu'en tout état de cause, les demandes de la société H&M se fondent sur des moyens relevant du statut des baux commerciaux ; Considérant

des baux commerciaux et de déclarer valable le congé du 28 mars 2003, - de déclarer qu'il n'y avait pas lieu à mise en demeure préalable, du fait que José Y... ne bénéficiait plus du statut des baux commerciaux

que le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit aux baux conclus par La Poste pour les besoins de son activité et que la convention du 21 avril 1997 est soumise audit statut ; à la constatation

des baux commerciaux ' pour la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2012.

DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT EN CAUSE, QUI PREVOYAIT SIMPLEMENT QUE, PASSE LE DELAI D'UN AN, LES PARTIES " POURRAIENT ETABLIR

[H] devant le Tribunal de Grande instance de Paris, aux fins de : - dire et juger que le statut des baux commerciaux n'est pas applicable à la convention d'occupation précaire conclue en 1982, - débouter

à nouveau : - à titre principal - juger que le statut des baux commerciaux est applicable au litige, - condamner la SCI les Chênes à payer à la Selarl [I] [J] ès qualités la somme de 468'721 euros

La société André reproche aux bailleurs des centres commerciaux d'abuser de leur position dominante en utilisant des clauses qui leur permettent d'échapper au statut des baux commerciaux, tout en tentant

La société André reproche aux bailleurs des centres commerciaux d'abuser de leur position dominante en utilisant des clauses qui leur permettent d'échapper au statut des baux commerciaux, tout en tentant

n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur la nature du premier contrat ni sur une renonciation tacite, en a déduit, sans dénaturation, que Mme X... bénéficiait du statut

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que le jugement du 3 avril 1997 n'avait nullement limité à la durée du bail l'application du statut

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux contrats étaient distincts, l'un soumis au statut

nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut