PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 10 mars 2026, l'EPIC Office public de l'habitat d'[Localité 4], représenté par son avocat et se référant à ses dernières conclusions, visées lors de l'audience

Ils demandent une suspension de délai ou une révision de l’échelonnement.

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 211,72 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € et à la suspension des effets de la clause

À l'audience, la société [3] n’est ni comparante, ni représentée. A l’audience, Madame [R] [Z] ne comparaît pas.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

: 13 Février 2026 DÉBATS Audience publique du 13 Février 2026.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

Il s’en rapporte au tribunal s’agissant de la demande de délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire formées par les défendeurs..

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026. A cette audience, la S.A.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 50 euros en sus du loyer courant.

procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience

Elle explique cette dette par la suspension des APL et un prélèvement à tort de la CAF pour 1 600 €.