Codes de loi français

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Article 8-1

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article Annexe 1

LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME

Article L322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.

Article 1635 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :

Article L2333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

Article L421-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Article L422-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.

Article L453-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

Article L452-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article

Article 2

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application

Article 37

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II.

Article 1

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure

Article 26

Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n. 71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les

Article 2

La taxe est perçue sur l'exploitant d'aéronef à l'occasion de l'embarquement du passager. Son assiette est déterminée par le nombre total de passagers au départ figurant sur le formulaire de trafic déposé par les exploitants d'aéronefs.

Article 1

Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : 5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus

Article 1

Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances

Article 1

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ; b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe