Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00138
22 janvier 2008
22 janvier 2008
l'état de l'instance pendante devant la cour d'appel de Nîmes dont l'arrêt n'a pas été encore rendu ", MM.Y... et Z... laissaient clairement entendre que la somme qu'ils déclaraient ne l'était pas à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301269_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505028_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée, à titre définitif, à Mme B, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489934.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
confirmative en date du 7 septembre 2023 prise à la suite de la saisine du médiateur de l'éducation nationale, de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée à titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315867
1 juillet 2011
1 juillet 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2116331_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f92
21 mars 2002
21 mars 2002
ceux-ci, mis en recouvrement le 29 juillet 2000, ont été déclarés à titre privilégié et définitif le 24 juillet 2000 ; qu'il y a lieu de faire application de la dernière phrase du troisième alinéa de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306766_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - il souffre d'une infirmité congénitale de la jambe gauche et possède une carte d'invalidité délivrée à titre définitive ; - il a obtenu en février 2013 la délivrance d'une CMI-S
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officiellesoc
6137246acd580146774154f5
8 février 2005
8 février 2005
indemnités, l'arrêt relève qu'en application de l'article 191 du statut du personnel au sol de la société Air Algérie est considéré comme muté tout agent qui, pour des raisons de service, est affecté à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300141_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle son fils A a été affecté au collège Jean Bauhin à Audincourt en classe de quatrième, après avoir fait l'objet d'une exclusion scolaire à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e8546afe474e664bb1c3
2 février 2016
2 février 2016
de perception pour la somme de 10.375.749,03 euros à titre définitif, de juger que cette demande a été tranchée par l'ordonnance définitive du juge-commissaire en date 1er décembre 2009 qui a constaté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B était titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 100% + 79° concédée à titre définitif par un arrêté du 30 août 2004 avec entrée en jouissance à compter du 18 avril 2003, en raison de seize
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel il lui a été concédé un droit à pension à hauteur de 15% à titre définitif avec jouissance à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
juin 2021 par lequel le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Loire a affecté Mme B D en qualité de directrice de l'école de Moingt à Montbrison, à titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est titulaire d’une pension militaire d’invalidité octroyée à titre définitif par un arrêté du 18 mars 2019, à compter du 29 juillet 2015, au taux de 20 % pour, d’une part, des lombalgies chroniques
Source officiellePage 28 sur 13851